APRÈS ART. 5	N°CD427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD427
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 212‑4 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« III. – Lacommission locale de l’eau constitue en son sein une commissiontechnique chargée d’instruire les questions relatives aux usagesagricoles de l’eau. Cette commission technique est présidée par unreprésentant des usagers de l’eau à usage agricole, élu en sonsein. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions locales de l’eau(CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comitéstechniques chargés d’instruire les questions relevant de leurcompétence. Ces instances, dont l’existence et la compositionrelèvent des règlements intérieurs propres à chaque CLE, jouent unrôle déterminant dans la préparation des décisions relatives à lagestion de l’eau, notamment lors de la révision des schémasd’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Or si certaines CLE ontspontanément constitué des commissions techniques spécialisées surles questions agricoles, cette pratique n’est pas généralisée et nefait l’objet d’aucune obligation légale. Il en résulte unehétérogénéité dans la prise en compte des enjeux agricoles au seindes instances de gouvernance locale de l’eau, qui nuit à la qualitédu dialogue entre la gestion de l’eau et l’activité agricole.
Le présent amendement généralisel’obligation de constituer une commission technique agricole ausein de chaque CLE, et prévoit que cette commission est présidéepar un représentant des usagers agricoles, élu en son sein.