ART. 5	N°CD429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD429
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
À la première phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« et contribuant à lapréservation durable de la ressource en eau, notamment par ledéveloppement de pratiques agroécologiques, ainsi qu’à lasatisfaction des besoins alimentaires nationaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigationélaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC)de sorte qu’ils promeuvent des formes d’agriculture sobres,durables, et vouées à la souveraineté alimentaire.
En effet, en leur confiant un rôle structurant dans larépartition de la ressource en eau et dans l’élaboration destratégies d’irrigation, le projet de loi leur reconnaît unefonction de pilotage déterminante à l’échelle territoriale. Dèslors, ces stratégies ne peuvent relever de seuls arbitrageséconomiques ou de considérations de court terme liées auxconditions de marché ou aux performances individuelles desexploitations. Elles doivent s’inscrire dans le respect despriorités collectives définies par le droit, au premier rangdesquelles figurent la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ainsi que l’objectif de souverainetéalimentaire.
À ce titre, l’usage de la ressource en eau doit prioritairementbénéficier aux productions participant directement ou indirectementà l’alimentation humaine et animale, notamment les culturesfourragères nécessaires au maintien des filières d’élevage, quiconstituent un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire. Àl’inverse, les stratégies d’irrigation ne sauraient conduire àprivilégier le développement de cultures principalement destinées àdes usages énergétiques, qui, si elles peuvent répondre à d’autresobjectifs de politique publique, ne relèvent pas directement de lasatisfaction des besoins alimentaires nationaux.
Le présent amendement vise dès lors à rappeler que les OUGCconcourent à la mise en œuvre d’objectifs d’intérêt général et nepeuvent, à ce titre, opérer des choix fondés exclusivement sur deslogiques de marché ou de rendement.