ART. 5	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 5
À l’alinéa 8, après lemot : 
« concertée »,
insérer les mots :
« , sous l’égide de lacommission locale de l’eau compétente, conformément à sacomposition définie au II de l’article L. 212‑4 ducode de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir l’associationeffective de la Commission locale de l’eau à la concertationpréalable à l’élaboration des projets de territoire pour la gestionde l’eau.
La gestion équilibrée et durable dela ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée,associant l’ensemble des acteurs concernés. À cet égard, laCommission locale de l’eau constitue l’instance légitime deconcertation et de décision à l’échelle des bassins versants, enraison de sa composition pluraliste définie parl’article L. 212‑4 du code de l’environnement.
Or, les modalités actuellesd’élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau negarantissent pas systématiquement une implication structurée decette instance, pourtant essentielle à la cohérence des politiquesde gestion quantitative avec les objectifs des schémasd’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Le présent amendement vise donc àpréciser que la concertation préalable à ces projets s’inscrit dansle cadre de la Commission locale de l’eau compétente. Il s’agitainsi de renforcer la légitimité, la transparence et l’ancrageterritorial des décisions relatives à la répartition des usages del’eau, sans remettre en cause les prérogatives de l’autoritéadministrative.