APRÈS ART. 6	N°CD430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD430
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Compléterl’article L. 211‑1 du code de l’environnement par laphrase suivante : 
« Ces études prennentégalement en compte la nécessaire anticipation des besoins destockage d’eau dans le respect de la disponibilité de la ressourceet dans le cadre d’une dynamique d’adaptation et d’atténuationqu’imposent le dérèglement climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défense de notre modèle dedémocratie de l’eau passe par un nécessaire rééquilibrage desintérêts dont elle a la charge du fait d’une accélération ducontexte de changement climatique qui est de nature à porteratteinte à la gestion qualitative et quantitative de l’eau ainsiqu’au maintien du volume de la production agricole, donc de notresouveraineté agricole.
C’est l’objet de cet amendement quisur le modèle de l’évaluation environnementale, introduit lanécessité d’une évaluation socio-économique reprenant des termesidentiques à ceux déjà codifiés dans le code de l’environnementau IV de l’article L. 211‑1 s’agissant des étudesrelatives à la gestion quantitative de l’eau.