ART. 7	N°CD431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD431
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE 7
I. – Rédiger le début del’alinéa 2 : 
« Art. L. 214‑7‑1. – Sans préjudicede l’objectif général de restauration des zones humidesdégradées, les (le reste sanschangement) ». 
II. – Au même alinéa,après le mot :
« fonctionnalités »
insérer les mots :
« et à la réversibilité de ladégradation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 introduit dans lecode de l’environnement un principe de proportionnalité desprescriptions — notamment des mesures de compensation — auxfonctionnalités de la zone humide affectée par un projet soumis àautorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau. Larapporteure considère que ce principe va dans le bon sens : ilest plus pertinent, d’un point de vue écologique, de moduler lesobligations de compensation en fonction de l’état réel de la zoneconcernée plutôt que d’appliquer des ratios surfaciquesforfaitaires déconnectés de la valeur écologique effective dusite.
Le présent amendement poursuit deuxobjectifs de précision et de sécurisation du dispositif.
En premier lieu, il inscritexplicitement, par une clause de non-préjudice, que le principe deproportionnalité ne saurait contrarier l’objectif général etprioritaire de restauration des zones humides dégradées. Sans cetteprécision, le texte pourrait être interprété comme permettant deréduire les obligations de compensation pour des zones dégradéessans contrepartie en termes d’effort de restauration, instituantainsi une spirale négative dans laquelle la dégradation d’une zoneouvrirait la voie à une compensation allégée, qui permettrait unenouvelle dégradation. 
En second lieu, il ajoute laréversibilité de la dégradation comme second critère deproportionnalité, aux côtés des fonctionnalités. Cette distinctionest écologiquement fondamentale : une zone humide dont lesfonctionnalités sont réduites mais dont la dégradation estréversible — parce qu’elle résulte d’un drainage récent, d’unabandon d’entretien ou d’une perturbation hydrologique corrigible —n’appelle pas le même traitement compensatoire qu’une zone dont ladégradation est irréversible ou quasi-irréversible. Dans le premiercas, la réduction des obligations de compensation se justifiemoins, car la zone a vocation à retrouver sesfonctionnalités ; dans le second, la logique deproportionnalité est pleinement défendable. Les méthodesd’évaluation élaborées par les agences de l’eau intègrent déjà desnotions proches, ce qui rend ce critère opérationnel sansnécessiter de définition législative supplémentaire.