AVANT ART. 8	N°CD432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD432
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’intitulé duchapitre II :
« Concentrer efficacementl’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captagesprioritaires ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement rédactionnel visant à remédier à une confusionterminologique que l’intitulé actuel du chapitre II —« Traiter prioritairement les captages les plussensibles » — est susceptible d’engendrer. En droit envigueur, les notions de « captages sensibles » et de« captages prioritaires » recouvrent deux catégoriesjuridiques distinctes et précisément délimitées. Les captagessensibles, issus de l’ordonnancedu 22 décembre 2022, désignent environ 4 700captages sur les quelque 33 000 que compte le territoirenational ; les captages prioritaires, issus de la politiqueGrenelle et des SDAGE, en désignent environ 2 400.L’article 8 du présent projet de loi substitue précisément lanotion de « points de prélèvement prioritaires » à cellede « points de prélèvement sensibles ».
Or l’intitulé actuel emploiesimultanément l’adverbe « prioritairement » et lequalificatif « sensibles », créant un télescopage entrele langage courant et deux notions juridiques à contenuprécis : les captages les plus dégradés — que l’intituléentend désigner dans son sens courant — sont juridiquement non pasles captages « sensibles » mais les captages« prioritaires ». Le nouvel intitulé proposé reflètefidèlement l’objet de l’article 8 et la terminologie qu’ilintroduit.