ART. 5	N°CD436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD436
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étenduspermettant de mettre en place des mesures transitoires dansl’attente d’une nouvelle autorisation de prélèvement. Il le fait demanière très fréquente. Pour les agriculteurs, cette mesurepourrait donc compliquer leurs démarches administratives puisqu’ilsauraient deux interlocuteurs, le juge et le préfet, et non plus unseul, sans changer les décisions qui les impactent sur leurexploitation. Cet article renforce le rôle du préfet au détrimentdu pouvoir judiciaire. Il systématise des situations qui sontpensées comme dérogatoires.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique (FNAB).