APRÈS ART. 5	N°CD437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD437
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211‑3du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La rechargeactive des nappes phréatiques à partir d’eaux de surfacedisponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut êtreautorisée dans le respect de la préservation de la qualité deseaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécuritésanitaire.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle,de financement et de suivi de ces opérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un cadre juridique pour larecharge active des nappes phréatiques, alors même que lesévolutions attendues de la ressource en eau font peser un risque debaisse durable des réserves souterraines. Les excédents d’eaux desurface observés en période de hautes eaux pourraient êtremobilisés pour soutenir ces nappes. Dès 2016, l’ANSES avaitidentifié cette pratique comme une option pertinente, sous réserved’un encadrement adapté.
Si le projet de loi aborde la question du stockage des eaux desurface, il n’intègre pas de dispositif spécifique pour la rechargeactive des nappes. Or, cette approche constitue un complémentefficace aux outils existants, tant pour accompagner l’adaptationau changement climatique que pour sécuriser les usages agricoles,renforcer les aquifères et améliorer la gestion territoriale del’eau.
Le présent amendement vise donc à poser un cadrelégislatif, en confiant à un décret en Conseil d’État le soin dedéfinir les conditions d’autorisation, de suivi et de financement.L’enjeu est de permettre l’émergence de ces pratiques.
Cet amendement a été travaillé avec les JeunesAgriculteurs.