ART. 5	N°CD439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD439
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 5
À la première phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« concertée »,
insérer les mots :
« en lien avec les commissionslocales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 duprésent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que lesstratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques degestion collective (OUGC) se fassent en concertation avec lescommissions locales de l’eau. Pour s’inscrire au mieux dans unelogique de démocratie de l’eau et renforcer leurlégitimité, les OUGC intègrent les commissions locales del’eau à l’élaboration de leurs stratégies d’irrigation.
Dans un contexte de changement climatique et de tension sur lesressources qui menacent la perénnité de la production agricole etl’alimentation en eau potable, les stratégies d’irrigationdéployées par les OUGC doivent donner un cap cohérent à court etlong-terme. Dans ce contexte, il est indispensable et urgentd’anticiper la raréfaction de l’eau disponible et la répartitionadéquate de ses usages dans une perspective de dialogue avec lescommissions locales de l’eau.
L’objet de cet amendement est d’assurer la meilleurereprésentation des commissions locales de l’eau lors del’élaboration des stratégies d’irrigation des organismes uniques degestion collective.