ART. 8	N°CD440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD440
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi ledébut de la dernière phrase de l’alinéa 16 : 
« Pour les points deprélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu (lereste sans changement) ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa 16, supprimer lesmots : 
« Pour les points deprélèvement prioritaires définis au présent V, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité del’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligationpour le préfet d’arrêter l’aire d’alimentation des captages pourles points de prélèvement prioritaires même en l’absence detransmission par la personne publique responsable de la productiond’eau.