ART. 8	N°CD441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD441
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante : 
« Il cible en particulier leou les intrants ou substances autorisés dont la présence dans leseaux brutes est à l’origine du dépassement des seuils de qualitéayant conduit à la désignation du point de prélèvement commeprioritaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 impose au préfetd’arrêter, dans les zones les plus contributrices des airesd’alimentation des captages prioritaires, un programme d’actionsencadrant les pratiques susceptibles de nuire à la qualité deseaux. Ce programme peut encadrer, limiter ou interdire certainespratiques agricoles et l’utilisation d’intrants.
Dans sa rédaction actuelle, letexte ne prévoit pas que ce programme d’actions soit ciblé sur lessubstances ou les intrants effectivement responsables dudépassement des seuils ayant conduit à qualifier le captage deprioritaire. Le présent amendement y remédie en précisant quele programme d’actions cible en particulier le ou les intrants ousubstances dont la présence dans les eaux brutes est à l’origine dudépassement des seuils de qualité ayant motivé la désignation ducaptage comme prioritaire. Cette précision est à la fois unegarantie pour les agriculteurs — qui ne se verront pas imposer desrestrictions sans lien avec la dégradation constatée — et un gaged’efficacité du programme, dont les mesures seront ainsidirectement proportionnées à la cause identifiée de lapollution.