ART. 8	N°CD444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CD444
présenté par
M. David Magnier, M. Dutremble, Mme Sabatini, M. Guibert, M. Houssin, M. Markowsky, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, M. Meurin, Mme Bouquin et M. Evrard
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.