ART. 8	N°CD445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD445
présenté par
M. David Magnier, M. Dutremble, Mme Sabatini, M. Guibert, M. Houssin, M. Markowsky, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Lechanteux, M. Humbert, Mme Ménaché, M. Taverne, M. Marchio, M. Meurin, Mme Bouquin et M. Evrard
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ARTICLE 8
Après le mot : 
« tenant », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 17 : 
« compte, en priorité, de laconformité de l’eau mise à la disposition du public et destinée àla consommation humaine aux exigences fixées par le I del’article L. 1321‑1 du code de la santé publique. Cetteliste ne peut être fixée en présence, au niveau des points deprélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur leterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que les contraintes imposées aux agriculteurs dans leszones de captage soient fondées sur des réalités agronomiquesactuelles et non sur des pollutions historiques héritées dupassé.
En l’état, le texte permet declasser un captage comme « prioritaire » sur la seulebase de la présence de substances dans la nappe, sans établir delien avec les pratiques agricoles contemporaines. Or, en raison dutemps long de transfert dans les sols, de nombreuses nappesprésentent encore des traces de molécules interdites depuisplusieurs décennies. Imposer des restrictions aux exploitantsd’aujourd’hui pour des substances qu’ils n’utilisent plus (ou quisont interdites) est une aberration qui ne produira aucun effet surla qualité de l’eau, tout en fragilisant l’économie de nosterritoires.
L’étude d’impact souligne qu’uneclassification mal ciblée pourrait mettre en péril plus de40 % des surfaces de cultures industrielles (betteraves,pommes de terre, lin), indispensables à notre souveraineté.L’identification des captages prioritaires doit se baser sur laqualité de l’eau réellement distribuée.
Cet amendement a été travaillé enconcertation avec la FNSEA afin d’assurer une gestion de l’eaurationnelle, efficace et respectueuse de la viabilité desexploitations.