ART. 5	N°CD446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD446
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Cette autorisation depoursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectifde gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné àl’article L. 211‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étenduspermettant de mettre en place des mesures transitoires dansl’attente d’une nouvelle autorisation. Il le fait de manière trèsfréquente. Cet article renforce le rôle du préfet au détriment dupouvoir judiciaire. Il systématise des situations qui sont penséescomme dérogatoires. Par ailleurs, il n’est plus mentionné dans letexte la façon dont seront calculés les prélèvementsdérogatoires.
Cet amendement de repli vise ainsi à ce que les autorisations depoursuite des prélèvements respectent le principe de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique (FNAB).