APRÈS ART. 5	N°CD448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD448
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un contexte de changementclimatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et desconséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauréun moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour laconstruction de méga‑bassines tel que prévu par les articlesL. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réformelégislative en la matière, ce moratoire est instauré pour une duréede dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ycompris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de constructionet d’exploitation de méga‑bassines délivrées dans les dix annéesprécédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durantla durée du moratoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de laFrance insoumise souhaitent instaurer un moratoire sur ledéploiement des méga-bassines. La raréfaction de nos ressources eneau crée des tensions qui sont accentuées par le déploiement deméga-bassines qui nuisent à la majorité des usagers et desagriculteurs.
Ces bassines profitent à des exploitations non‑représentativesde la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pourles bassines du sud des Deux‑Sèvres, M. Vincent Bretagnolle,chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS),précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs dusud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs,laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne.
Les méga-bassines ne sont pas simplement des retenues d’eau,elles puisent dans les nappes phréatiques pour se remplir. Loind’être une solution pérenne permettant de s’adapter au changementclimatique, l’eau pourrait finir par manquer aussi pour lesremplir. Dès lors, les méga-bassines sont loin de répondre àl’objectif de mettre en oeuvre une stratégie d’irrigation quiprofite à l’ensemble des agriculteurs et agricultrices desterritoires tout en répondant à l’impératif de transitionécologique.