APRÈS ART. 8	N°CD449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD449
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police del’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missionsqui lui sont confiées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur lemanque de moyen de la police de l’eau pour assurer ses missions.Les tensions sur l’utilisation de l’eau ne se réduiront pas enfacilitant le stockage de l’eau, bien au contraire. De même, laréorganisation de la protection des captages ne répond pas auxvéritables problématiques, à savoir les causes de la pollution del’eau et de sa raréfaction. C’est pourquoi nous défendons unrenforcement des effectifs de la police de l’eau permettant decontrôler plus strictement les captages d’eau, surveiller lesdébits de forages déclarés et empêcher toute pollution del’eau.