ART. 8	N°CD451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD451
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de laprotection des captages d’eau dans chaque département. 
« Ce rapport doit notammentcontenir une liste des aires d’alimentation de captages délimitées,des captages recensés dans les schémas directeurs d’aménagement etde gestion des eaux comme étant sensibles ou prioritaires, des tauxde contamination des captages et des programmes d’action mis enœuvre de manière volontaire ou obligatoire pour préserver laqualité de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi modifieconsidérablement le cadre législatif applicable aux captagesd’eau. 
Dans l’attente de la publication deplusieurs décrets, des territoires se sont organisés de manièreautonome pour protéger la qualité de l’eau sur leur territoire.D’autres à l’inverse, devant un cadre législatif complexe etessentiellement fondé sur le volontariat, n’ont pas mis en œuvredes actions suffisantes pour préserver cette ressource.
Aussi, avant de vouloircomplexifier encore le cadre législatif et abandonner descatégories de captages qui ont, au-delà d’une existence légale, uneexistence territoriale, le Gouvernement aurait dû dresser un étatdes lieux territoire par territoire. 
C’est pourquoi, par cet amendement,le groupe Ecologiste et Social demande au Gouvernement de remettreau Parlement un rapport listant, pour chaque département, les AACdélimitées, les captages recensés comme sensibles ou prioritairesdans les SDAGE, le niveau de pollution des captages et les actionsmises en œuvre ou non sur ces zones pour préserver la qualité del’eau.