ART. 5	N°CD453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD453
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 7 et 8 lestrois alinéas suivants :
« 2° Le II est complété pardes 10° et 11° ainsi rédigés :
« « 10° Arrêterles volumes prélevables et leur répartition par usages sur lessous bassins en situation de tension quantitative telqu’identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et degestion des eaux et, le cas échéant, précisés par les schémasd’aménagement et de gestion des eaux ;
« « 11° Approuver, auterme d’une démarche concertée, des projets de territoires pourla gestion de l’eau visant à adapter les usages de l’eau à ladisponibilité de la ressource sur un ou plusieurs de ces sousbassins ou fractions de sous bassins pour respecter les volumesprélevables mentionnés au 10°, dans le respect des schémasdirecteurs d’aménagement et de gestion des eaux et, le caséchéant, des schémas d’aménagement et de gestion deseaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier les modalités de définition des volumes prélevables etleur répartition par usages à l’échelle des sous-bassins entension quantitative, en assurant leur cohérence avec lesorientations fixées par les SAGE et les SDAGE.
Il encadre égalementl’articulation des projets de territoire pour la gestion de l’eau(PTGE), avec les SDAGE et le cas échéant les SAGE.
Enfin, il rappelle la nécessitéde garantir que ces dispositifs s’inscrivent dans le respect desobjectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource, enintégrant une vision de long terme et les effets du changementclimatique.
Cet amendement a été travaillé avecla FNCCR et le SDEA.