ART. 6	N°CD455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD455
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après lemot :
« eau »,
insérer les mots :
« lorsque ces projetsbénéficient à des systèmes de production définis au II del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dontles productions sont dédiées à l’alimentation humaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE etremet en cause les fondements de notre système démocratique del’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle duPréfet au détriment de celui des Commissions Locales de l’Eau (CLE)n’est pas justifié et risque d’aggraver les tensions déjà présentesquant à la répartition entre usages et entre usagers pour un mêmeusage.
Cet amendement de repli vise à ce que les ouvrages de stockagessoient dédiés en priorité à l’irrigation des systèmes de productionagroécologiques, dont l’agriculture biologique, et plusparticulièrement aux systèmes dont les productions agricoles sontdédiées à l’alimentation humaine. Il permettra ainsi de favoriserdes systèmes qui préservent la qualité de l’eau, en priorisant lesstratégies de prévention plutôt que de dépollution, qui sont trèscoûteuses, et de renforcer notre sécurité alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique (FNAB).