ART. 5	N°CD456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD456
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 5
Rédigerainsi l’alinéa 10 : 
« Art. L. 214‐3‐2. – Le jugeadministratif qui, saisi de conclusions dirigées contre uneautorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique degestion collective de l’irrigation, estime, après avoir constatéque les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînantl’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé,sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenterleurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pourcette régularisation. Si une mesure de régularisation estnotifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoirinvité les parties à présenter leurs observations. Le refus parle juge de faire droit à une demande de sursis à statuer estmotivé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire,dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eaudélivrées aux organismes uniques de gestion collective del’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant larégularisation des actes administratifs entachés d’un vicesusceptible d’être corrigé.
En l’état actuel du projet de loi,cette disposition aurait pour effet de porter atteinte à deuxgaranties fondamentales : d’une part, à l’autorité de la chosejugée, en permettant à l’autorité administrative de neutraliserles effets du jugement ; d’autre part, au droit à un recoursjuridictionnel effectif, en privant d’effet utile les décisionsrendues par le juge administratif.
C’est pourquoi il est proposé des’inspirer des mécanismes contentieux existant en droitadministratif, notamment en matière d’urbanisme, qui permettent aujuge, lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé, desuspendre temporairement sa décision afin de laisser lapossibilité de procéder aux mesures de mise en conformiténécessaires.
Dans ce cadre, il appartient aujuge administratif, dans le respect du principe de séparation despouvoirs, d’apprécier si la régularisation d’une autorisation deprélèvement peut intervenir utilement dans un délai déterminé,sans qu’il soit porté une atteinte disproportionnée aux exigencesde sécurité juridique et de continuité des usages de l’eauagricole.
Le juge procède ainsi à une miseen balance entre la gravité du vice affectant la légalité del’acte, les effets de son éventuelle annulation immédiate, et lesconsidérations d’intérêt général tenant à la continuité desactivités économiques et à la gestion équilibrée de laressource en eau.
Ce dispositif permet deprivilégier, lorsque cela est possible, la régularisation desautorisations de prélèvement plutôt que leur annulationimmédiate, dans une logique de sécurisation juridique des usagesde l’eau, tout en maintenant un contrôle juridictionneleffectif.
Cet amendement a été travaillé avecla FNCCR et le SDEA.