ART. 8	N°CD457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD457
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 8
I. – Après lemot : 
« est », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« ainsimodifié : ». 
II. – Substituer auxalinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : 
« a) Après lemot : « obligatoire », la fin du second alinéa estainsi rédigée : « en fonction de la qualité de l’eaubrute au point de prélèvement. » ; 
« b) Il estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseild’État définit la méthode et les critères d’exonération, ainsique les conditions de révision de cette obligation, en tenantcompte de l’objectif de prévention des pollutions et de réductiondes traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eaudestinée à la consommation humaine. » »
III. – Substituer auxalinéas 7 à 10 l’alinéa suivant : 
« 2° Au troisièmealinéa de l’article L. 2224‑7‑6, la seconde phrase estremplacée par les deux phrases suivantes : « Lapersonne publique mentionnée au premier alinéa transmet aureprésentant de l’État dans le département la délimitation d’uneaire d’alimentation des captages d’eau potable pour chacun despoints de prélèvement qu’elle exploite, et y identifie, le caséchéant, des zones les plus vulnérables aux pollutions. Elle luitransmet également le plan d’action attaché à l’aired’alimentation des captages. Le plan d’actions peut reprendretoutes les actions déjà mises en œuvre par la personne publiquementionnée au premier alinéa. Cette double transmissions’effectue dans un délai de cinq ans à compter de la promulgationde la présente loi ».
III – Substituer auxalinéas 16 à 20 les 7 alinéas suivants : 
« V. – Conformémentà la proposition transmise par les personnes publiquesresponsables de la production d’eau en application del’article L. 2224‑7‑6 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l’État dans ledépartement arrête la délimitation des aires d’alimentation descaptages.
« Dans les airesd’alimentation des captages, tout incident ou projet susceptibled’avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressourcecaptée est porté à la connaissance des personnes publiquesresponsables de la production d’eau et peut faire l’objet d’uneexpertise indépendante par les services de l’État.
« Lorsque le programmed’actions concerne les pratiques agricoles, il limite ou peutinterdire certaines occupations des sols et l’utilisationd’intrants, dans les conditions prévues àl’article L. 114‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
« Un décret en Conseild’État détermine, sur la base de l’avis du comité national del’eau, les conditions dans lesquelles sont définis les points deprélèvement considérés comme prioritaires en tenant compte desobjectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réduction destraitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eaudestinée à la consommation humaine et de sécurisation del’alimentation en eau potable.
« Le représentant de l’Étatdans le département arrête la liste des points de prélèvementconsidérés comme prioritaires.
« VI. – Dans lesaires d’alimentation des captages associées à des points deprélèvement prioritaires, le plan d’action défini àl’article L. 2224‑7‑6 du code général descollectivités territoriales fixe des indicateurs de résultatpermettant d’évaluer l’efficacité des actions. Dans le cas où leplan d’action se révèle insuffisant ou sur demande de la personnepublique responsable de la production d’eau en application del’article L. 2224‑7‑5 du même code, le représentant del’État dans le département arrête un programme d’action encadrantles installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directementou indirectement à la qualité des eaux. Ce programme d’actionsencadre, limite et peut interdire certaines pratiques agricoles etl’utilisation d’intrants dans les conditions prévues àl’article L. 114‑1 du code rural et de la pêchemaritime. 
« Un décret en Conseild’État précise les modalités d’élaboration de ce programmed’actions. »
IV – Après l’alinéa 21,sont insérés les deux alinéas suivants : 
« 3°Après le cinquième alinéade l’article L. 213‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« 5° D’évaluer et deproposer les mesures réglementaires visant à assurer laprotection des captages vis-à-vis des pollutions ponctuelles etdiffuses. » »
V. – Après lemot : 
« est », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 22 : 
« supprimée ». 
VI – En conséquence,supprimer l’alinéa 23. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des captages est unepriorité afin de garantir la pérennité de l’approvisionnement eneau potable à un coût abordable pour nos concitoyens, lesentreprises industrielles, artisanales et agricoles et les servicespublics.
Cet amendement vise à simplifierles démarches administratives liées à la mise en œuvre de lamission de gestion et de prévention des ressources en eau surcertains captages. Actuellement cette mission est facultative saufen cas de dépassement de certains critères de qualité (dont ladéfinition est renvoyée à un décret). Le texte du projet de loiprévoit de la rendre obligatoire sauf si la qualité de l’eau esten dessous de ces mêmes seuils de qualité. Or l’exonérationconcernerait plus de 25 000 captages, autant de demandes àinstruire par les services préfectoraux. Dans un objectif desimplification il nous semble plus pertinent de conserver lalogique actuelle (facultatif sauf qualité de l’eaudégradée).
Il clarifie le rôle des préfets,comme le veut l’esprit du texte initial, et l’inscrit dans laphilosophie des travaux en cours (groupe national captage, planeau...) pour protéger la qualité des ressources en eau destinéesà la consommation humaine.
Le II du présent amendement viseà intégrer dans le même article L2224‑7-6 du CGCT lesobligations de la PRPDE (personne responsable de la production /distribution de l’eau) de définir et de transmettre au préfet ladélimitation des aires d’alimentation des captages et le caséchéant des zones les plus vulnérables et le plan d’actionsassocié. En outre, de nombreuses PRPDE ont déjà initié desactions de protection de leurs captages qui, lorsqu’elles ontproduit des résultats positifs, ne doivent pas être remises encause mais constituer la base des plans d’actions.
Le III du présent amendementprévoit que la PRPE doit être informée de tout incident ouprojet susceptible d’avoir un impact sur la qualité ou laquantité d’eau disponible au point de prélèvement et donc sur sacapacité à produire une eau conforme aux limites de qualité. Ilprécise le cadre d’intervention du préfet, pour certains pointsde prélèvements dénommés ≪ prioritaires ≫ et en particulier àla demande de la PRPE, lorsque l’évaluation du plan d’actionsrévèle des résultats insuffisants. Enfin, les modalités dedéfinition de ces points de prélèvement ainsi que les conditionsdans lesquelles le préfet encadre, via un programme d’actions, lesusages au sein des aires d’alimentation de captages de ces pointsde prélèvements prioritaires, sont fixées par un décretsoumis à l’avis du comité national de l’eau. Il annule égalementla suppression des périmètres de protection éloignée lorsqu’ilsdisposent d’une délimitation de leur aire d’alimentation decaptages et sont regardés comme sensibles ou prioritaires. Eneffet, les périmètres de protection n’ont pas du tout la mêmevaleur que l’aire d’alimentation de captages ou même le programmed’actions que pourrait mettre en place le préfet. Même si cen’est pas la majorité des périmètres de protection éloignée,certains incluent des mesures de protection particulières et pourlesquelles des indemnisations ont été versées. Ce périmètrepermet notamment à la PRPE d’être informée et de participer auxenquêtes publiques concernant tous les projets d’ouvrages ou detravaux situés dans le PPE. En outre, si le point de prélèvementsort de la liste des points de prélèvements prioritaires, il n’yaurait plus aucune protection sur ce périmètre de protectionéloignée à moins de refaire une déclaration d’utilité publique(procédure particulièrement longue). Il est donc contre-productifde supprimer ces périmètres de protection éloignée.
Le V met en conformitél’article L. 1321‑2 du code de la santé publique avecles dispositions précédentes concernant la conservation despérimètres de protection éloignée.
Si ces actions, dans les casrestreints aux points de prélèvement prioritaires, peuventconduire le préfet à limiter l’usage d’intrants, voire à eninterdire certains, la capacite productive agricole ne sera pourautant pas affectée, des changements de pratiques ou de culturespouvant intervenir, avec un accompagnement technique et financier,afin de concilier les deux objectifs.
Cet amendement a été travaillé avecla FNCCR et le SDEA.