ART. 5	N°CD460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD460
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Les volumes ne peuventexcéder la moyenne des prélèvements effectivement réalisés dans lepassé, calculée en principe sur dix ans, avec une possibilitéd’ajustement pour neutraliser certaines années climatiquementatypiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer la détermination desvolumes prélevables en rétablissant un plafond fondé sur lesprélèvements historiques, afin de garantir une gestion durable dela ressource en eau.
Le présent amendement vise, àminima, à réintroduire un principe de plafonnement des volumesprélevables, en prévoyant que ceux-ci ne puissent excéder lamoyenne des prélèvements effectivement réalisés dans le passé,calculée en principe sur une période de dix ans, avec lapossibilité d’ajuster cette moyenne afin de neutraliser les annéesprésentant des anomalies climatiques.
Ce mécanisme, qui figurait dans laversion initiale du projet de loi, constitue une garantieessentielle pour assurer une gestion équilibrée et soutenable de laressource en eau. En s’appuyant sur les prélèvements réellementobservés, il permet d’éviter toute surestimation des volumesautorisés, susceptible d’aggraver les tensions quantitatives, enparticulier dans les territoires déjà confrontés à desdéséquilibres entre ressources disponibles et usages.