ART. 5	N°CD464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD464
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 8 parles phrases suivantes :
« La répartition des volumespar usages assure en priorité la satisfaction des besoins liésà la santé, à la salubrité publique et à l’alimentation en eaupotable. Elle organise, en amont des situations de tension, unepriorisation des usages tenant compte de leur caractère essentielet des spécificités des territoires et hiérarchise, en tant que debesoin, les usages économiques, notamment afin de préserver lesactivités agricoles au regard d’usages de loisir ou detourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique française de l’eau repose historiquement sur unprincipe de conciliation des usages, fondé sur une logique denon-hiérarchisation entre eux, issue notamment de la loi sur l’eaudu 16 décembre 1964. Toutefois, comme le souligne le rapportd’information n° 2069 (2024) sur l’adaptation de la politique del’eau au défi climatique, il n’est plus réalistede satisfaire tout au long de l’année l’ensemble des usagesdans un contexte de tensions croissantes sur la ressource.
L’absence de priorisation claire en amont conduit à desarbitrages en urgence qui peuvent apparaître incohérents, notammentlorsque des usages non essentiels sont maintenus alors que desactivités agricoles sont restreintes.
Dans ce contexte, cet amendement vise à mieux encadrer larépartition des usages de l’eau en garantissant en priorité lasatisfaction des besoins essentiels, notamment en eau potable, eten prévoyant une priorisation des usages adaptée aux réalitésterritoriales. Il vise à mieux distinguer, au sein des usageséconomiques, ceux qui présentent un caractère essentiel, enparticulier les activités agricoles, par rapport à d’autres usages,notamment de loisir ou de tourisme, sans instaurer de hiérarchierigide.