ART. 5	N°CD465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD465
présenté par
M. Taupiac, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 8 : 
« 10° Arrêter les volumesprélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins ensituation de tension quantitative tels qu’identifiés par lesschémas d’aménagement des eaux ou les schéma directeursd’aménagement des eaux, et approuver, au terme d’une démarcheconcertée, des projets de territoires pour la gestion de l’eauvisant à adapter les usages de l’eau à la disponibilité de laressource sur un ou plusieurs de ces sous‑bassins ou fractions desous‑bassins pour respecter ces volumes prélevables, dans lerespect des schémas d’aménagement des eaux ou les schéma directeursd’aménagement des eaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumesprélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassinsconnaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau.Dans sa rédaction actuelle, il ne précise pas l’articulationentre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés parles SDAGE et les SAGE sur la gestion quantitative de la ressourceen eau sur le territoire.
Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif labonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvementset la démocratie locale de l’eau.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.