ART. 7	N°CD467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD467
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Cette proportionnalités’exerce dans le respect du principe de non-régression de laprotection de l’environnement mentionné àl’article L. 110‑1 et ne peut conduire à réduire leniveau d’exigence des mesures de compensationécologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que la prise en compte de laproportionnalité des mesures de compensation liées aux atteintesaux zones humides ne conduise pas à une diminution du niveau deprotection de l’environnement.
Les zones humides jouent un rôle essentiel en matière derégulation hydrologique, notamment dans la prévention desinondations, ainsi que pour la préservation de la biodiversité, laqualité de l’eau et l’atténuation du changement climatique. Or,elles ont connu un recul très important en France, avec plus dela moitié ayant disparu entre 1960 et 1990.
Dans ce contexte, et compte tenu de la diversité de leurs étatsde conservation, il est nécessaire de s’assurer que l’introductiond’un critère de proportionnalité ne puisse être interprétée commepermettant de réduire les exigences actuelles en matière decompensation écologique.