ART. 8	N°CD469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD469
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par lesdeux phrases suivantes : 
« Il s’accompagne d’un appuitechnique aux exploitants concernés, destiné à faciliter lamobilisation des financements existants, notamment européens, afinde favoriser l’évolution vers des pratiques adaptées. Undécret précise les modalités de mise en œuvre de cet appui,notamment l’autorité chargée de cet accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrenforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectéespar les mesures de protection de la ressource en eau prévues par laprésente loi. 
Il prévoit que ces mesuress’accompagnent d’un appui technique permettant de mieux mobiliser,pour les exploitations concernées, les financements existants,notamment européens, en lien avec les collectivités territorialeset les organismes compétents : information sur les appelsà projet, recommandations sur le montage de dossier, etc.
En effet, plusieurs instruments del’Union européenne peuvent bénéficier aux exploitationsagricoles concernées, en particulier ceux relevant de la politiqueagricole commune, mais également d’autres dispositifs tels que leFonds européen pour les affaires maritimes, la pêche etl’aquaculture (FEAMPA) ou le programme InvestEU, encoreinsuffisamment mobilisés, notamment dans certaines régions, parmanque d’ingénierie administrative et financière.
L’amendement vise ainsi à soutenirfinancièrement la transition vers des pratiques agricolesadaptées aux demandes des programmes d’actions, y comprisagroécologiques. Il renforce l’efficacité et l’acceptabilité desmesures de protection des captages d’eau potable.