ART. 8	N°CD470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD470
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante : 
« Pour les exploitationsagricoles dont l’activité est affectée par les mesures prises enapplication de la présente loi, les services de l’État concourant àl’instruction, à la gestion ou à l’animation des instrumentsfinanciers de l’Union européenne, examinent les possibilités demobilisation des dispositifs européens existants, mis en œuvre engestion partagée, directe ou indirecte, susceptibles de soutenirl’adaptation des pratiques agricoles et la viabilité économique desexploitations concernées, en coopération avec les services descollectivités territoriales et des autres organismes compétents,dans le respect des compétences de chacun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrenforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectéespar les mesures de protection de la ressource en eau sans créer decharge nouvelle pour les finances publiques.
Il invite les services de l’État,qu’ils relèvent des services déconcentrés ou des services de lapréfecture placés sous l’autorité du préfet, à examiner, pourles exploitations concernées, les possibilités de mobilisation desinstruments financiers de l’Union européenne, en coopération avecles collectivités territoriales et les autres organismescompétents. 
Plusieurs fonds européens sontpertinents ; ceux relevant de la politique agricole commune,mais également d’autres dispositifs à destination du secteuragricole, tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes,la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou le programme InvestEU,aujourd’hui encore insuffisamment mobilisés en France, et enparticulier dans certaines régions agricoles.