ART. 10	N°CD471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD471
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le II del’article L. 163‑1 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles portent sur desterres agricoles, les mesures de compensation sont en prioritémises en œuvre par des exploitants agricoles ou en association aveceux et visent à permettre le maintien ou la restauration depratiques agricoles contribuant à la transition écologique dessystèmes de production et favorables à la biodiversité, dans lerespect du principe d’équivalence écologique. Elles veillent, dansla mesure du possible, au maintien d’un usage agricole des terresconcernées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article tend à présenter lacompensation écologique comme incompatible avec l’activitéagricole. Or, en pratique, les mesures de compensation constituentdans certains cas une opportunité économique pourdes agriculteurs souhaitant faire évoluer leurs systèmes deproduction vers des pratiques plus durables. Certainesinterventions, telles que la plantation de haies, la restaurationde prairies ou la mise en place d’infrastructures agroécologiques,génèrent des bénéfices pour les exploitations, notamment en matièrede lutte contre l’érosion, de régulation des ravageurs ou depollinisation.
Lorsqu’elle est conçue de manièreadaptée, la compensation écologique peut être un levier detransformation des pratiques agricoles, en soutenant ledéveloppement de systèmes plus favorables à la biodiversité.
Le présent amendement vise àorienter la mise en œuvre des mesures de compensation portant surdes terres agricoles vers des dispositifs préservant l’usageagricole des terres concernées, afin d’éviter une réduction dessurfaces productives, et favorisant des pratiquesrésiliantes. 
Il retient une approche incitative,afin de ne pas introduire de contraintes sur les exploitants quantau choix des parcelles ou des modalités de mise en œuvre, tout engarantissant la conciliation entre production agricole etpréservation de la biodiversité.