APRÈS ART. 6	N°CD472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD472
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 212‑5‑2 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’écriture du schémad’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce quiest autorisé par la loi et les règlements. Lorsque le schémad’aménagement et de gestion des eaux entend limiter, restreindre ousubordonner une autorisation ou une permission conférée par unedisposition législative ou réglementaire, il doit le faire par unedisposition expressément motivée démontrant sa nécessité et saproportionnalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer les effets juridiques desschémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ilsrestreignent ou conditionnent des activités pourtant autorisées parla loi ou les règlements. Il répond à un besoin de cohérencenormative et de sécurité juridique pour l’ensemble des usages del’eau, en particulier pour les activités agricoles, dont lacontinuité et la viabilité relèvent d’un intérêt général reconnupar la loi.
Si les SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de laressource, certaines de leurs prescriptions peuvent aller au‑delàdu cadre légal, créant des disparités territoriales et uneinsécurité pour les acteurs économiques. Afin d’éviter cessituations, l’amendement rappelle que les SAGE doivent, enprincipe, respecter ce que la loi et les règlements autorisent.Lorsqu’ils entendent y déroger, ils ne peuvent le faire qu’au moyend’une disposition expressément motivée, démontrant la nécessité etla proportionnalité de la restriction envisagée.
Cette clarification renforce la sécurité juridique, prévient lesdivergences d’interprétation entre bassins et garantit uneconciliation équilibrée entre gestion durable de l’eau, maintiendes capacités de production agricole et souverainetés agricole etalimentaire, conformément aux objectifs poursuivis par le projet deloi.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.