ART. 5	N°CD473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD473
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le 1° de l’’article 5II, qui complexifie inutilement le cadre applicable aux organismesuniques de gestion collective (OUGC) et s’écarte de l’objectif desimplification attendu par les agriculteurs. Les missions des OUGCsont déjà clairement définies par la partie réglementaire du codede l’environnement : dépôt de l’autorisation pluriannuelle deprélèvement, répartition annuelle des volumes et gestion des actesafférents. Les OUGC ne sont ni maîtres d’ouvrage des retenues, niresponsables des autorisations de stockage, ni chargés d’orienterles productions agricoles.
Le 1° de l’article 5 II introduit des obligations nouvelles,notamment l’élaboration d’une « stratégie concertée d’irrigation »,dont ni le contenu, ni l’articulation avec l’AUP et les plansannuels de répartition ou le règlement intérieur ne sont définis.Cette disposition crée une incertitude juridique et risqued’étendre indûment les missions des OUGC vers des fonctions deplanification agricole. La précision relative à la défaillance desOUGC est par ailleurs redondante avec l’article R. 211‑116, quiencadre déjà l’intervention de l’autorité administrative en cas decarence.
Selon la définition rappelée par le Conseil d’État, lasimplification consiste à rendre le droit plus clair, plus cohérentet plus facilement applicable, en évitant la prolifération denormes, les doublons et l’instabilité juridique. Le 1° de l’article5 II produit l’effet inverse : il ajoute des documents, crée desobligations nouvelles et multiplie les zones d’incertitude. Sasuppression est donc nécessaire pour préserver la lisibilité dudroit applicable aux OUGC, garantir la stabilité du cadre de lagestion collective de l’eau et permettre une mise en œuvre efficaceet apaisée de l’irrigation collective.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.