ART. 6	N°CD475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD475
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
I. – Après lemot : 
« révisé », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« afin d’assurer lacompatibilité du schéma avec la planification écologique vers desusages sobres et équitables de l’eau à l’échelle du bassin et dusous-bassin versant. »
II. – Substituer àl’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Aucune dérogation aux règlesdu schéma d’aménagement et de gestion des eaux ne peut êtreaccordée pour permettre la réalisation de projets d’ouvrages destockage de l’eau ou de prélèvements associés.
« La révision du schémad’aménagement et de gestion des eaux, lorsqu’elle est nécessaire,est conduite dans le respect des procédures de participation dupublic et avec l’ensemble des parties prenantes, réunies au sein dela commission locale de l’eau, incluant les usagers économiques etnon économiques de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumiseentend renforcer la planification écologique à l’échelle desterritoires en consacrant le rôle central des schémas d’aménagementet de gestion des eaux (SAGE) dans l’organisation des usages del’eau, afin d’orienter les politiques publiques vers des pratiquesagroécologiques, sobres et garantissant un partage équitable de laressource.
La gestion de l’eau en France repose sur une architecture deplanification territoriale, articulant notamment les SDAGE auniveau du bassin versant et les SAGE au niveau des sous-bassins. Denombreux travaux institutionnels et associatifs rappellent quecette échelle hydrographique est la plus pertinente pour organiserles usages de l’eau, en tenant compte des dynamiques locales, desbesoins des milieux aquatiques et des différents usagers.
Les analyses de France Stratégie (2025) soulignent une tensionstructurelle croissante sur la ressource, avec une baisse dedisponibilité de l’eau et une augmentation des usages agricoles,notamment liés à l’irrigation. Par ailleurs, ils soulignentl’utilité limitée des retenues de stockage : elles permettraient deréduire les prélèvement de seulement 2% à l’horizon 2050. Lespolitiques publiques soutiennent pourtant aujourd’hui ledéveloppement des retenues (portant le volume stockable de 222millions de m3 en 2050 contre 15,6 millions de m3 en 2020, soit+1323% en 30 ans). L’ajout d’une nouvelle dérogation en faveur dustockage de l’eau et des prélèvements est un cadeau de plus dugouvernement macroniste en faveur des cultures très consommatricesen eau, ce qui emmène nos modèles agricoles droit dans le mur. Dansce contexte, la planification locale constitue un levier central detransformation de nos usages de l’eau, à condition qu’elle soiteffectivement contraignante et orientée vers la sobriété desusages.
Or, plusieurs rapports et acteurs, dont Déclic Collectif,alertent sur l’affaiblissement progressif de cette gouvernanceterritoriale. Les instances locales (CLE, SAGE, SDAGE) sontrégulièrement contournées ou vidées de leur portée normative, alorsmême que le Ministère de la Transition écologique rappelle dans lePlan eau (2023) la nécessité de renforcer la gestion concertée etlocale de la ressource. Le Conseil national d’évaluation des normesa également souligné en 2026 un mouvement de remise en cause descompétences locales en matière de gestion de l’eau.
Les recommandations convergentes d’acteurs institutionnels,scientifiques et associatifs vont dans le sens d’un renforcementdes SAGE comme outils structurants, juridiquement opposable,intégrant l’ensemble des parties prenantes (usagers économiques etnon économiques) et orientant prioritairement les politiques del’eau vers la réduction des prélèvements, la sobriété etl’adaptation des systèmes agricoles, notamment via des pratiquesagroécologiques et des techniques d’irrigation économes.
À l’inverse, le présent article organise des possibilités dedérogation au SAGE pour permettre la réalisation de projets destockage et de prélèvement, affaiblissant ainsi la cohérence desdocuments de planification locale et contournant les décisionscollectivement élaborées au niveau des bassins versants. Cettelogique fragilise les dynamiques de concertation construites depuisplusieurs décennies et accroît les risques de tensions entre usagesde l’eau.
Cet amendement de repli vise donc à réaffirmer le rôle centraldes SAGE pour l’usage sobre et équitable de la ressource en eau àl’échelle des territoires, en conformité avec les objectifs deplanification écologique et d’adaptation au changementclimatique.
Il a été travaillé avec Déclic Collectif, association de jeunesengagés pour accélérer la transition écologique, sociale etdémocratique des politiques de l’eau.