ART. 7	N°CD476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD476
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Sans préjudice de lapriorité donnée à l’évitement et à la réduction des atteintes,lorsque la restauration de la zone humide affectée esttechniquement possible et écologiquement pertinente, elle estprivilégiée par rapport aux mesures de compensation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que la restaurationde la zone humide affectée doit être privilégiée lorsque cela estpossible. 
Les zones humides assurent desfonctions écologiques essentielles, notamment en matière derégulation hydrologique, de préservation de la biodiversité etd’amélioration de la qualité de l’eau. Leur dégradation continueappelle un renforcement des principes encadrant les projetssusceptibles de les affecter.
Le droit en vigueur repose sur laséquence « éviter, réduire, compenser ». Toutefois, dansla pratique, le recours à la compensation peut parfois intervenirsans que la restauration du site impacté ait été pleinementenvisagée, alors même qu’elle pourrait permettre de maintenir ou derétablir les fonctionnalités écologiques initiales.
Le présent amendement vise donc àpréciser que, lorsque cela est possible, la restauration de la zonehumide affectée doit être privilégiée. Cette orientation permet delimiter les pertes nettes de fonctionnalités écologiques et derenforcer l’effectivité de la séquence ERC, en évitant unesubstitution systématique par des mesures compensatoires parfoiséloignées du site impacté.
Il s’agit ainsi de garantir uneapproche plus exigeante et plus cohérente de la protection deszones humides, en alignement avec les objectifs de non-régressiondu droit de l’environnement et de préservation durable de laressource en eau.