ART. 14	N°CD478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD478
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I bis. – L’article L. 331‑4‑2du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « L’effarouchement etla destruction du loup (Canis lupus) aux finsexclusives de la défense des troupeaux, sous réserve desatisfaire les conditions mentionnées au I bis del’article L. 411‑1 du code de l’environnement, nepeuvent faire l’objet d’une interdictionrèglementaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesmesures de protection des élevages face à la prédation du loup dansles parcs nationaux, en raison de nombreux dommages constatés dansces zones. Il proscrit la possibilité d’interdire l’effarouchementet la destruction du loup pour les seules nécessités de défense destroupeaux.