ART. 7	N°CD479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD479
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑7‑1. – Lesprojets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 etsusceptibles d’affecter directement ou indirectement une zonehumide ne peuvent être autorisés dès lors qu’ils entraînent unealtération, une destruction ou une dégradation de ces milieux.Cette interdiction constitue la mise en oeuvre du principed’évitement.
« « Les zones humidesfont l’objet d’une protection stricte en raison de leur rôleessentiel dans le fonctionnement des milieux aquatiques, larégulation du cycle de l’eau et la préservation de labiodiversité.
« « Aucune dérogation àcette interdiction ne peut être accordée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entendgarantir une protection stricte et effective des zones humides, enappliquant pleinement le principe d’évitement prévu par le droit del’environnement. Les zones humides constituent en effet desécosystèmes essentiels au cycle de l’eau, à la biodiversité et àl’adaptation au changement climatique.
Les données récentes confirment leur état critique : en France,selon la SDES, environ 51 % des zones humides naturelles sontdégradées, principalement sous l’effet de l’agriculture intensiveet de l’artificialisation des sols. Entre 1960 et 1990, près de lamoitié des zones humides ont disparu, et leur déclin se poursuitencore aujourd’hui (-7 % entre 1990 et 2020), notamment à cause del’urbanisation et des drainages agricoles. À l’échelle mondiale, lasituation est encore plus alarmante, avec une disparition estimée à87 % des zones humides entre le 18e et le 20e siècle, selon laplateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les servicesécosystémiques (IPBES).
Ces milieux assurent pourtant des fonctions indispensables :régulation des crues et des sécheresses, épuration naturelle del’eau, stockage du carbone et maintien d’une biodiversitéexceptionnelle. Selon le Muséum national d’Histoire naturelle(MNHN), 40% des espèces végétales et animales vivent et sereproduisent dans les zones humides, et celles-ci acceuillent 50%des oiseaux et 30% des espèces remarquables et menacées en France.Leur destruction entraîne donc des coûts irréparables et noncompensables pour nos écosystèmes et nos économies, notamment enaggravant les risques d’inondation et en augmentant les besoins detraitement de l’eau.
Dans ce contexte, les politiques actuelles de simplecompensation ou de dérogations à la protection des zones humidesapparaissent insuffisantes et incohérentes avec les objectifs derestauration écologique fixés par la France et l’Union européenne,qui visent notamment la restauration de 50 000 hectares de zoneshumides d’ici 2026.
Il est donc nécessaire de mettre en cohérence le droit avecl’urgence écologique en interdisant les projets susceptibles dedétruire ou d’altérer ces milieux. Cette interdiction constituel’application directe du principe d’évitement : il ne s’agit plusde compenser des destructions irréversibles, mais de les empêcheren amont.
Cet amendement vise ainsi à garantir une protection réelle deszones humides, condition indispensable à la préservation de laressource en eau et à la résilience des territoires face aux effetsdu dérèglement climatique.