ART. 8	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 8
À l’alinéa 16, après lapremière phrase, insérer la phrase suivante : 
« Il détermine en conséquenceles zones soumises à contrainte environnementales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre la mise en placesystématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE)au sein d’une aire d’alimentation du captage.
En l’état actuel de laréglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en placepar le préfet, à la demande de la collectivitégestionnaire. 
Le présent amendement vise donc àpasser d’une faculté réglementaire à une obligation légale pourmieux prévenir et anticiper les risques de pollutions des captaged’eau. 
Le cadre réglementaire de la ZSCEest aujourd’hui trop faible pour répondre aux enjeux depréservation de la ressource en eau. 
Il apparaît essentiel que le préfetpuisse, en lien avec les collectivités concernés, mettre en placeune concertation de haut niveau avec les agriculteursgéographiquement concernés par une aire d’alimentation du captagepour délimiter une zone soumise à contrainte environnementale avecun programme d’actions précis qui accompagne financièrement ettechniquement la transition des pratiques agricolesvisées. 
Plusieurs exemples locauxtémoignent de la réussite de ces plans d’actions dés lors quel’ensemble des enjeux de préservation de la ressource en eau sontexposés aux différents acteurs concernés, avec la mise en place desolutions adaptées et d’un accompagnement financier ettechnique. 
Tel est le sens du présentamendement.