ART. 7	N°CD480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD480
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« prescriptions applicablesaux ».
II. – Au même alinéa,après les mots :
« l’article L. 214‑3 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« doivent respecterprioritairement le principe d’évitement s’agissant des zoneshumides, quel que soit leur état. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumiseentend renforcer la protection effective des zones humides enconsacrant explicitement le principe d’évitement dès la conceptiondes projets soumis à autorisation environnementale. Ces milieuxjouent un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l’eau, laprévention des inondations et le maintien de la biodiversité.
Les données récentes confirment leur état critique : en France,selon la SDES, environ 51 % des zones humides naturelles sontdégradées, principalement sous l’effet de l’agriculture intensiveet de l’artificialisation des sols. Entre 1960 et 1990, près de lamoitié des zones humides ont disparu, et leur déclin se poursuitencore aujourd’hui (-7 % entre 1990 et 2020), notamment à cause del’urbanisation et des drainages agricoles. À l’échelle mondiale, lasituation est encore plus alarmante, avec une disparition estimée à87 % des zones humides entre le 18e et le 20e siècle, selon laplateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les servicesécosystémiques (IPBES).
Ces milieux assurent pourtant des fonctions indispensables :régulation des crues et des sécheresses, épuration naturelle del’eau, stockage du carbone et maintien d’une biodiversitéexceptionnelle. Selon le Muséum national d’Histoire naturelle(MNHN), 40% des espèces végétales et animales vivent et sereproduisent dans les zones humides, et celles-ci acceuillent 50%des oiseaux et 30% des espèces remarquables et menacées en France.Leur destruction entraîne donc des coûts irréparables et noncompensables pour nos écosystèmes et nos économies, notamment enaggravant les risques d’inondation et en augmentant les besoins detraitement de l’eau.
Dans ce contexte, les politiques actuelles de simplecompensation ou de dérogations à la protection des zones humidesapparaissent insuffisantes et incohérentes avec les objectifs derestauration écologique fixés par la France et l’Union européenne,qui visent notamment la restauration de 50 000 hectares de zoneshumides d’ici 2026.
Cet amendement vise à faire prévaloir le principe d’évitementdans la protection des zones humides, dans un contexte d’urgenceécologique qui impose de renforcer sans délai la préservation duvivant.