ART. 8	N°CD484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD484
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à lapriorisation de la délimitation des « zones les plus vulnérablesaux pollutions » au sein des aires d’alimentation de captages,ainsi qu’à la suppression de la notion de « captages sensibles »,dans un contexte où l’arrêté destiné à en préciser les critères,prévu dans le cadre des travaux du groupe national captages, étaitdéjà attendu depuis plus de deux ans sans aboutissement.
Le groupe national captages estime à 7 638 le nombre de captagessensibles concernés sur environ 32 900 captages en France. Le texterecentre désormais la protection de la ressource sur les seulscaptages dits prioritaires, évalués à environ 1 100 au niveaunational, ce qui est largement insuffisant au regard de l’ampleurdes contaminations.
Nous rappelons que la qualité des captages en France connaît unedégradation structurelle et largement diffuse. Selon France NatureEnvironnement (FNE) et l’Association Citoyenne et Laïque desConsommateurs (ACLC), qui ont déposé un recours pour engager laresponsabilité de l’État, les contaminations aux pesticides et àleurs métabolites sont massives : en 2024, leur présence estdétectée dans 97 % des points de captage, avec 20 % de dépassementsdes normes de qualité.
En concentrant l’action publique sur des zones dites « les plusvulnérables », ces dispositions fragilisent l’approche globale paraire d’alimentation de captage, pourtant nécessaire face à despollutions diffuses et généralisées (nitrates, pesticides etmétabolites) affectant l’ensemble des bassins. Elles renforcent unelogique de gestion a posteriori des contaminations de l’eau, aulieu d’agir sur leurs causes structurelles par la transformationdes pratiques agricoles.
Cette orientation est d’autant plus problématique quel’exposition aux pesticides affecte directement la santé desagriculteurs. Santé publique France indique que les agriculteursconstituent la population la plus exposée aux pesticides en raisonde leur usage professionnel direct, et plusieurs étudesépidémiologiques mettent en évidence des associations entreexposition professionnelle et certaines pathologies, notamment descancers hématologiques (dont les lymphomes) ainsi que des troublesneurologiques.
Nous défendons au contraire une logique de prévention à lasource, indispensable pour protéger à la fois la ressource en eauet la santé des travailleurs agricoles. La protection de l’ensembledes aires d’alimentation de captages et la réduction structurelledes pollutions agricoles et industrielles constituent des leviersessentiels. La sécurisation de l’eau potable ne peut reposer surune gestion ciblée des seules zones déjà les plus dégradées, maissur une transformation en amont des pratiques afin d’éviter lacontamination des ressources.