ART. 8	N°CD486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD486
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Vannier, M. Tavel, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et Mme Taurinya
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – Rédiger ainsi lesalinéas 16 à 21 :
« V. – L’autoritéadministrative compétente arrête la délimitation des airesd’alimentation des captages sur la base des propositions transmisespar les personnes publiques responsables de la production d’eau. Àdéfaut de transmission, elle procède elle-même à cettedélimitation.
« Cette délimitation estprioritairement réalisée pour les aires d’alimentation des captagesdits sensibles, au sens des critères définis par voieréglementaire.
« Elle s’accompagne deprogrammes d’actions annuels élaborés par les personnes publiquesresponsables de la production et de la distribution d’eau, en lienavec les agences de l’eau et les agences sanitaires compétentes.Ces programmes définissent les modalités de réduction progressivedes produits phytopharmaceutiques, des engrais azotés minéraux, dessubstances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et plus largement desintrants chimiques, afin de garantir la préservation etl’amélioration de la qualité de l’eau potable.
« VI. – Les airesd’alimentation des captages sensibles font l’objet d’une protectionrenforcée en raison de leur rôle essentiel pour la sécuritésanitaire de l’alimentation en eau potable. Les mesures mises enœuvre visent prioritairement la prévention des pollutions à lasource et la réduction des pressions agricoles et industrielles surla ressource.
« À compter de la promulgationde la loi, à l’intérieur des aires d’alimentation des captagessensibles, l’utilisation d’engrais azotés minéraux, de produitsphytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa del’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime,ainsi que de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), estinterdite.
« Les périmètres de protectionexistants ne peuvent être supprimés dès lors qu’ils contribuent àla préservation de la qualité de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumiserefuse la logique du projet de loi qui organise un rétrécissementprogressif du périmètre de protection de la ressource en eaupotable, en substituant aux « captages sensibles » une catégorieplus restrictive de « zones les plus vulnérables » et de « pointsde prélèvement prioritaires », tout en multipliant les renvois àdes décrets pour en fixer les critères.
Le droit en vigueur repose déjà sur la notion de « captagessensibles », en cours de définition réglementaire dans le cadre destravaux du Groupe national captages, associant l’État et lescollectivités. Selon les estimations de la Fédération nationale descollectivités concédantes et régies (FNCCR), cette catégoriepourrait concerner environ 7 638 captages sur environ 33 000, soitprès d’un quart du parc national. Ces travaux, pourtant avancés,accusent déjà un retard de plus de deux ans dans la publication destextes de définition, illustrant les difficultés persistantes demise en œuvre effective des outils de protection.
Le projet de loi accentue cette fragilisation en recentrant lesobligations d’action sur un périmètre encore plus restreint, estiméà environ 1 000 à 1 200 captages prioritaires, soit à peinequelques pourcents des captages existants. Il organise en outre unelarge part de la politique de protection autour de décrets et dedécisions préfectorales, sans calendrier contraignant clair, ce quientretient l’instabilité juridique et le report des mesures deprotection.
La dégradation de la ressource en eau est pourtant massive etdocumentée. Les données du Service des données et étudesstatistiques (SDES) indiquent qu’environ 14 600 captages ont étéfermés depuis 1980, dont une part importante liée à la dégradationde la qualité de l’eau, principalement sous l’effet des nitrates etdes pesticides. Les contaminations sont par ailleurs largementrépandues, les pesticides et leurs métabolites étant détectés demanière quasi généralisée dans les points de captage suivis. Cettesituation traduit une pression diffuse et structurelle surl’ensemble des bassins, qui ne peut être traitée efficacement pardes dispositifs trop ciblés et tardifs.
Dans ce contexte, le choix de restreindre les périmètres deprotection et de renvoyer à des textes réglementaires ultérieurs ladéfinition des critères essentiels revient à affaiblir la capacitéd’action publique face à l’urgence sanitaire et écologique.
Cet amendement de repli propose donc de maintenir une logique deprotection sur les captages sensibles, qui incluent un périmètreplus large que celui des captages prioritaires. Il s’agit degarantir une intervention plus large et préventive, seule à même derépondre à l’ampleur des pollutions diffuses et de protégerdurablement la ressource en eau potable. Nous proposonsl’interdiction pour ces aires des intrants chimiques les plusnocifs (pesticides de synthèse, engrais azotés, PFAS), etd’accélérer la bifurcation vers l’agroécologie.