APRÈS ART. 5	N°CD487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD487
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« II. – Lacommission locale de l’eau comprend :
« 1° Des représentantsdes collectivités territoriales et de leurs groupements, desétablissements publics locaux et, s’il existe, de l’établissementpublic territorial de bassin, situés en tout ou partie dans lepérimètre du schéma visé à l’article L. 212‑3 ;
« 2° Des représentantsdes usagers, des propriétaires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concernées, établis dans lepérimètre du schéma visé à l’article L. 212‑3 ;
« 3° Des représentants del’État et de ses établissements publics intéressés.
« La commission désigne sonprésident en son sein.
« Les représentants de lacatégorie mentionnée au 3° détiennent lamoitié du nombre total des sièges. Les représentants descatégories mentionnées aux 1° et 2° détiennentchacun au moins le quart du nombre total dessièges. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la place de l’État ausein des commissions locales de l’eau afin de faciliter ledéblocage et l’accélération des projets utiles auxagriculteurs.
Dans le droit en vigueur, les collectivités territorialesdisposent d’au moins la moitié des sièges au sein de la commissionlocale de l’eau et désignent seules son président. Cetteorganisation peut, dans certains territoires, ralentir l’évolutiondes schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et retarder ainsil’adaptation des règles locales aux besoins des exploitationsagricoles, notamment en matière de gestion quantitative de l’eau etde projets hydrauliques.
Le présent amendement prévoit en conséquence que lesreprésentants de l’État et de ses établissements publics détiennentla moitié des sièges au sein de la commission locale de l’eau, etque son président soit désigné par la commission en son sein.
Il s’agit de donner à l’État les moyens de lever plus rapidementles blocages locaux et d’accélérer les décisions nécessaires àl’adaptation de l’agriculture face au changement climatique et à lasécurisation de l’accès à l’eau.