ART. 8	N°CD488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD488
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 20 : 
« VI. – À compter dela promulgation de la présente loi, à l’intérieur des airesd’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faireutiliser des engrais azotés minéraux, des produitsphytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa del’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime,ainsi que de substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées (PFAS). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose de renforcer la protection des airesd’alimentation de captages en interdisant les principaux intrantsresponsables de la dégradation de la ressource en eau potable, afinde garantir une logique de prévention à la source et non de simplegestion des contaminations.
La contamination de l’eau potablepar les pesticides est aujourd’hui massive. Le Monde révélait queles pesticides, première source de contamination des eauxsouterraines, avaient été détectés dans 97 % des stations etont dépassé les normes dans près de 20 % d’entre elle,notamment en Beauce, en Picardie et en Champagne. GénérationsFutures dans un rapport du 15 octobre 2024 montraitde plus que seulement 23 métabolites sur 79 identifiés ont faitl’objet d’un suivi des eaux en 2022/2023. 56 métabolites à risquede dépasser la norme pour l’eau potable n’ont fait l’objet d’aucunsuivi dans les eaux souterraines ou l’eau potable d’aprèsl’enquête. Le TFA, un métabolite qui appartient à la famille desPFAS, a en particulier été repéré dans 94 % des échantillonsd’eau potable en Europe.
La situation est égalementdocumentée par France Nature Environnement et l’AssociationCitoyenne et Laïque des Consommateurs (ACLC), qui ont déposé enavril 2026 un recours contre l’État pour carence fautive dansla protection des captages. Elles rappellent que les contaminationsaux pesticides et à leurs métabolites sont détectées dans quasimentl’ensemble des points de captage et dépassent les normes dansenviron 20 % des cas, illustrant une pollution diffuse etstructurelle de la ressource.
Enfin, la fermeture de captagesconstitue un indicateur structurel de cette dégradation. Selon lesdonnées du Service des données et études statistiques (SDES,ministère de la Transition écologique), environ 14 600captages ont été fermés depuis 1980, dont une part significative enraison de la dégradation de la qualité de l’eau liée aux nitrateset aux pesticides.
Dans ce contexte, reporter sanscesse des mesures réglementaires – comme ça a été le caspour la taxe PFAS comme révélé par une enquête de RadioFrance – n’est pas sérieux. Il est urgent d’interdire defaçon claire et sans détour les engrais azotés minéraux, lespesticides de synthèse et les PFAS dans les aires d’alimentation decaptages.
Cet amendement vise donc à inscrireune logique de prévention à la source, en supprimant ces intrantsdans les zones d’alimentation de captages, afin de garantirdurablement la qualité de l’eau potable et de protéger la santépublique.