ART. 8	N°CD489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD489
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 23 : 
« Un périmètre de protectionéloignée est institué autour de tout point de prélèvement d’eaudestinée à la consommation humaine afin de prévenir les pollutionssusceptibles d’altérer la qualité des eaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose de renforcer la protection des airesd’alimentation de captages en garantissant une logique deprévention à la source face à des pollutions diffuses désormaismassives, plutôt qu’une gestion a posteriori de la contamination del’eau potable.
La situation de la ressource en eauest aujourd’hui largement documentée par les services publics etles organisations de la société civile. Selon les données rappeléespar France Nature Environnement, plus de 14 600 captages ontété fermés depuis 1980, dont 41,6 % en raison decontaminations aux nitrates et aux pesticides. Dans le même temps,les pesticides sont détectés dans 97 % des stations desurveillance de l’eau potable et près de 20 % dépassent lesnormes de qualité.
Les conséquences sanitaires etsociales sont également massives : en 2024, environ 19 à 28millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par uneeau non conforme aux normes pesticides selon les données duministère de la Santé et les estimations reprises par France NatureEnvironnement. Ces résultats traduisent une exposition diffuse dela population, liée à la présence de résidus de pesticides et deleurs métabolites dans les captages eux-mêmes.
Cette dégradation eststructurelle : les pollutions agricoles et industriellesaffectent l’ensemble des bassins versants, entraînant unecontamination généralisée des eaux brutes. Les travaux récents duSDES et des agences sanitaires confirment également la fermetureprogressive de milliers de captages en raison de cette dégradationcontinue de la qualité de la ressource.
Dans ce contexte, les associationsenvironnementales alertent sur une carence persistante despolitiques publiques de protection des captages et surl’insuffisance des dispositifs actuels de prévention, malgrél’existence d’outils réglementaires encore sous-utilisés pour agirà l’échelle des aires d’alimentation.
Cet amendement vise donc à inscriredans le droit une logique cohérente de prévention à la source, enréduisant structurellement l’usage des intrants chimiques les pluspolluants (pesticides de synthèse, engrais azotés, PFAS) dans leszones d’alimentation de captages, afin de garantir durablement laqualité de l’eau potable, de réduire les coûts de traitementsupportés par les collectivités et de protéger la santépublique.