ART. 10	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« du principe d’équivalenceécologique »,
les mots : 
« des mesures decompensation des atteintes à la biodiversité mentionnées au Idu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que les mesures decompensation doivent respecter les conditions fixées par l’articleL161‑1 du code de l’environnement.
En ce sens, l’article L163‑1dispose que : « Les mesures de compensation des atteintesà la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II del’article L. 110‑1 et rendues obligatoires par untexte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respectde leur équivalence écologique, les atteintes prévues ouprévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’unprojet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités oul’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autredocument de planification.
Les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de pertenette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire parune obligation de résultats et être effectives pendant toute ladurée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesuresd’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet nepeuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façonsatisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. »
Tel est l’objet du présentamendement.