ART. 9	N°CD492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD492
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer lescinq alinéas suivants : 
« 1° bis Après le premier alinéa, sontinsérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les mesures d’évitement etde réduction constituent une priorité et doivent être effectivementdémontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensationcollective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire,lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être niévités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre estsubordonnée à l’avis de la personne publique responsable de laproduction et de la distribution d’eau au sens del’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivitésterritoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrativecompétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifsde préservation de la ressource en eau et de limitation de laconsommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalablementionnée au présent article.
« Les mesures de compensationcollective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommationde terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitementet de réduction. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte etcontraignante de la séquence « éviter, réduire,compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à fairede la compensation collective un outil de régularisation aposteriori de la consommation de terres agricoles.
Dans sa rédaction actuelle,l’article L. 112‑1-3 permet que des mesures decompensation collective soient miseets en œuvre parallèlement auxmesures d’évitement et de réduction, sans garantir leur caractèrestrictement résiduel. Cette situation favorise une logique de« compensation par projet », dans laquelle la destructionde terres agricoles peut être anticipée et intégrée comme un coûtdu développement, plutôt que comme une atteinte devant êtreévitée.
Or, les terres agricolesconstituent une ressource non substituable à l’échelle humaine etdéjà fortement fragilisée par l’artificialisation et la pressionfoncière. Selon le ministère de la Transition écologique, la Francea perdu environ 24 000 hectares de terres agricoles par an surla dernière décennies au profit de l’artificialisation dessols,soit près de 5 terrains de football par heure. Selon unrapport du Cerema publié en 2024, sur la période 2011‑2024, laFrance a consommé 297 236 hectares d’espaces naturels,agricoles et forestiers, soit en moyenne 22 864 hectares paran. Cette consommation reste structurellement élevée malgré unebaisse récente : elle équivaut chaque année à environ lasurface d’un département comme le Val-de-Marne ou laSeine-Saint-Denis. La consommation est très majoritairement liée àl’urbanisation résidentielle : 64 % des surfacesconsommées entre 2011 et 2024 sont destinées à l’habitat, contre23 % pour l’activité économique. Cela est insuffisant pourrépondre à l’objectif national d’atteindre la « zéroartificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectifintermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031.
Ainsi, les dispositifs actuels decompensation collective s’appliquent à un nombre significatif deprojets d’aménagement susceptibles d’avoir un impact important surl’économie agricole locale, ce qui renforce la nécessité d’unencadrement strict de leur usage afin d’éviter qu’ils ne deviennentun mécanisme systématique de légitimation de la consommationfoncière. La compensation économique de l’impact sur l’agriculturene saurait se substituer à la préservation du foncier agricole ni àla prévention des atteintes en amont.
Cet amendement vise donc à rétablirle caractère exceptionnel de la compensation collective, en laconditionnant strictement à l’impossibilité démontrée d’éviter oude réduire les impacts, et en empêchant qu’elle puisse servir àjustifier des choix d’aménagement consommant des terresagricoles.