ART. 9	N°CD494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD494
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Les mesures de compensationcollective mentionnées au I contribuent prioritairement à lasouveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmesde production orientés vers la satisfaction des besoinsalimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiquessoutenables et sobres. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairede la compensation collective agricole non seulement un outil deréparation des impacts, mais également un levier de transformationet de structuration des systèmes agricoles, en cohérence avec lesobjectifs de souveraineté alimentaire et de bifurcationécologique.
Il entend par là même préciserl’orientation des mesures de compensation collective agricolementionnées à l’article L. 112‑1-3 du code rural et de lapêche maritime. En renforçant l’effectivité de ce dispositif parl’instauration de mécanismes de mise en demeure, de consignation etde sanctions administratives, le présent article confère à lacompensation collective agricole une portée opérationnelle accrue.Il en fait ainsi un levier d’intervention publique structurant àl’échelle territoriale. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire des’assurer que les moyens financiers mobilisés au titre de cescompensations contribuent pleinement aux priorités définies par laNation, et ne se limitent pas à des mesures d’accompagnementgénéral sans effet structurant sur les systèmes de production.
En effet, dans un contexte deraréfaction du foncier agricole, de pression accrue sur lesressources naturelles et de recomposition des échanges agricoles,la compensation collective ne peut être conçue comme un simplemécanisme correctif, mais doit participer à la stabilité du modèleagricole face aux aléas et aux crises, et à son adaptation auxdérèglements climatiques.
À cet égard, il est essentielque ces compensations bénéficient à des systèmes de productionagroécologiques répondant aux besoins alimentaires du pays, afin decontribuer à la souveraineté alimentaire, reconnue comme unobjectif d’intérêt fondamental. Une vigilance particulière doitêtre portée aux modèles agricoles orientés vers des culturesd’exportation ou à vocation énergétique, qui ne participent pasdirectement à la satisfaction des besoins alimentairesnationaux.