ART. 9	N°CD495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD495
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le premier alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’étude préalable comprendégalement une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectifde zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse meten évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avecla trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols,l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’Étatpeut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à desmodifications substantielles permettant d’en assurer lacompatibilité. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise entend intégrer l’objectif de zéroartificialisation nette des sols dans le contenu des étudespréalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole,en lui donnant une portée réellement contraignante dans la décisionpublique.
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif prévoit une étude préalable centrée sur les impacts desprojets sur l’économie agricole et les mesures de compensationcollective agricole. Cette approche ne permet pas de traiter leproblème central posé aujourd’hui par l’aménagement duterritoire : la poursuite de l’artificialisation des sols etla disparition progressive des terres agricoles et naturelles.
Or, les données récentes sont sansappel. Selon le ministère de la Transition écologique, la France aperdu environ 24 000 hectares de terres agricoles par an surla dernière décennies au profit de l’artificialisation des sols,soit près de 5 terrains de football par heure. Selon un rapport duCerema publié en 2024, sur la période 2011‑2024, la France aconsommé 297 236 hectares d’espaces naturels, agricoles etforestiers, soit en moyenne 22 864 hectares par an. Cetteconsommation reste structurellement élevée malgré une baisserécente : elle équivaut chaque année à environ la surface d’undépartement comme le Val-de-Marne ou la Seine-Saint-Denis. Laconsommation est très majoritairement liée à l’urbanisationrésidentielle : 64 % des surfaces consommées entre 2011et 2024 sont destinées à l’habitat, contre 23 % pourl’activité économique. Cela est insuffisant pour répondre àl’objectif national d’atteindre la « zéro artificialisationnette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire deréduction de moitié de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031.
Dans ce contexte, favoriser unegestion comptable du « droit à détruire » à travers lescompensations collectives, sans en tirer de conséquences juridiquesau regard de l’objectif national de zéro artificialisation nette,revient à valider, projet après projet, une trajectoireincompatible avec cet objectif. L’absence de ce critère dans lesétudes préalables empêche toute cohérence globale des décisionspubliques en matière d’aménagement.
Notre amendement propose donc quechaque étude préalable intègre une analyse de la compatibilité duprojet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols, etque cette exigence soit rendue pleinement contraignante. Lorsquecette incompatibilité est constatée, elle peut conduire l’autoritéadministrative compétente ou le représentant de l’État à refuserl’autorisation du projet ou à en subordonner la réalisation à desmodifications substantielles garantissant sa compatibilité avec cetobjectif.
Il est nécessaire d’engager uneréduction effective de l’artificialisation des sols, en promouvantun urbanisme planifié, écologique et sobre, au service de lapréservation des terres et de l’équilibre des territoires.