ART. 9	N°CD496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD496
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis Ledeuxième alinéa est complété par les deux phrasessuivantes : 
« Les mesures de compensationcollective sont mises en œuvre en privilégiant les actionscontribuant à la transformation des systèmes agricoles vers desmodèles agroécologiques, tels que définis au II del’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées lesactions favorisant l’installation et la pérennisationd’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou enconversion, la reprise et la transmission des exploitationsagricoles dans des conditions garantissant la continuité depratiques agroécologiques, le financement d’investissementsfavorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité,ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de laformation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiquesagricoles durables. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise entend rappeler que la compensation collectiveagricole est aujourd’hui un dispositif centré sur la seulecompensation de l’économie agricole, sans véritable intégration decritères écologiques relatifs aux effets des projets sur les solset les milieux naturels.
Comme le précise la Caissedes Dépôts, ce mécanisme vise soit à assurer une compensationfinancière collective par la reconstitution du potentiel deproduction agricole (réhabilitation de friches, échangesparcellaires, aménagement foncier, création ou amélioration dechemins agricoles), soit à financer des projets collectifs dedéveloppement agricole (équipements structurants, circuits courts,appui technique ou juridique).
Ce dispositif est donc undétournement du principe « éviter, réduire, compenser »tel qu’il a été conçu initialement en matière environnementale, quivisait à compenser les atteintes écologiques liées àl’artificialisation des terres. Ici, la compensation porteessentiellement sur la dimension économique de l’agriculture, sansgarantir de résultat environnemental mesurable sur les sols ou lesécosystèmes, ni promouvoir des modèles agricoles durables etsobres.
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif proposé par le Gouvernement vise à renforcer le régimede sanctions et d’astreintes afin de garantir la réalisation desétudes préalables et la mise en œuvre des mesures de compensationcollectives. Il s’inscrit dans un cadre déjà existant decompensation collective agricole introduit en 2014 et consolidédepuis, qui prévoit des études préalables pour les projetssusceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes surl’économie agricole et des mesures destinées à en limiter leseffets.
En pratique, ce dispositif concerneun nombre significatif de projets. En 2024, 397 études préalablesagricoles ont été examinées par les CDPENAF, portant en moyenne surprès de 16 hectares par projet. Les projets concernés sont trèsmajoritairement des installations énergétiques (87 % des cas,notamment parcs éoliens et solaires), suivies des zones d’activitéséconomiques, commerciales, artisanales ou industrielles (6 %),ainsi que de projets d’habitat, d’infrastructures ou d’équipementspublics. Par ailleurs, le montant total des compensationsmobilisées atteint environ 8,3 millions d’euros par an, soit enmoyenne 20 000 euros par projet, dont une partmajoritaire fait l’objet de consignation auprès de la Caisse desdépôts et consignations. Ces données illustrent une réalitépréoccupante : la compensation collective agricole est devenueun dispositif structurel d’accompagnement de l’artificialisation,sans garantie de transformation effective des pratiquesd’aménagement.
Or, la Confédération paysannerappelle que ce mécanisme s’apparente à un « droit à détruiremoyennant finances », sans effet réel sur la réduction de laconsommation de terres agricoles. L’étude d’impact elle-mêmereconnaît que les effets attendus sur la réduction del’artificialisation des sols restent très limités, de l’ordre de0,6 % de diminution annuelle des consommations d’espacesnaturels, agricoles et forestiers. Dans ce contexte, il apparaîtindispensable de ne pas se limiter à une logique de sanction ou debonne exécution formelle des compensations, mais de réinterrogerleur finalité même.
C’est pourquoi cet amendementpropose de réaffirmer que les mesures de compensation collectivedoivent être strictement conditionnées à un gain environnementalmesurable, vérifiable et durable, garantissant une améliorationréelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux, et non unesimple neutralisation comptable des impacts.
Il s’agit ainsi de replacer lalogique de protection des terres agricoles et de limitation del’artificialisation au cœur du dispositif, afin d’éviter que lacompensation ne devienne un outil d’accompagnement de ladestruction du foncier agricole plutôt qu’un levier effectif depréservation et de transition écologique.