ART. 9	N°CD497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD497
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprèsde la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en prioritéà des actions contribuant à la transition agroécologique dessystèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1du présent code, notamment l’installation et la pérennisationd’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou enconversion, la reprise et la transmission des exploitationsagricoles dans des conditions garantissant la continuité depratiques agroécologiques, le financement d’investissementsfavorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité,ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de laformation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiquesagricoles durables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise entend garantir que les sommes issues desdispositifs de consignation liés à la compensation collectiveagricole ne se limitent pas à un rôle de neutralisation financièredes atteintes portées aux terres agricoles, mais constituent unvéritable levier de transformation des systèmes agricoles.
Aujourd’hui, ces sommes sontprincipalement mobilisées pour accompagner les impacts économiquesdes projets d’aménagement sur l’agriculture, sans orientationsuffisamment structurée vers la transformation des modèles deproduction. Or, l’agriculture biologique est insuffisammentsoutenue en Europe et en France. Selon Agence bio, en 2024, ellereprésente environ 10,1 % de la surface agricole utile, soit2,7 millions d’hectares, et près de 15 % des exploitationsagricoles, mais cette part recule légèrement après plusieurs annéesde stagnation ou de baisse des surfaces engagées. Cela est bieninsuffisant pour respecter nos objectifs de 21 % de surfacesagricoles utiles en bio en 2030 dans la Loi d’orientationagricole.
Dans ce cadre, cet amendement viseà orienter prioritairement les financements issus de laconsignation vers des actions structurantes pour la transitionagroécologique : installation et transmission d’exploitationsengagées dans ces pratiques, investissements favorisant larestauration des sols et de la biodiversité, ainsi que renforcementde l’accompagnement technique et de la diffusion des savoirs.
Il s’agit ainsi de faire de cesressources un outil concret de transformation du modèle agricole,en soutenant les conditions matérielles, humaines et techniques dela transformation agroécologique, plutôt qu’un simple mécanismed’ajustement financier aux projets d’aménagement.