ART. 10	N°CD498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD498
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose lasuppression de l’article 10, qui prévoit l’affaiblissement desmesures de compensation pour atteintes à la biodiversité.
Cet article prévoit s’articule autour de deux principesdirecteurs :
- L’élargissement du périmètre géographique de recherche des sitesde compensation
- La priorisation des mesures de compensation sur des espacesnon-productifs puis, le cas échéant, sur des terres faiblementproductives
Le gouvernement prétexte une « double peine » des agriculteurs,qui seraient à la fois fortement impactés par les emprises desprojets d’aménagement qui affecteraient les terres agricoles et pardes mesures compensatoires qui se déploieraient elle-même sur cemême type de terres. C’est évidemment faux puisque lescompensations sont majoritairement réalisées sur des milieuxsemi-naturels et, moins d’une fois sur cinq, sur des terresagricoles, exploitées ou en déprise.
Rappelons que les projets d’aménagement tels que lesinfrastructures de transport, l’installation d’éolienne, lesprogrammes immobiliers artificialisent effectivement environ 30 000hectares d’espaces par an sur les espaces naturels, agricoles etforestiers. Mais le gouvernement ne propose rien dans cet articlepour éviter cette artificialisation bien au contraire il vient mêmeassouplir le principe de compensation.
Proposer un élargissement du périmètre géographique de recherchedes sites de compensation est un non-sens écologique, puisque ceprincipe correspond à une réalité biologique : les espèces ontbesoin que le nouvel habitat créé pour compenser la destruction duleur soit à proximité pour pouvoir y migrer.
C’est d’ailleurs l’une des conclusions d’un récent rapport duMuséum national d’Histoire Naturelle, dans un rapport publié enfévrier 2024 intitulé « La compensation écologique permet-ellevraiment de tendre vers l’absence de perte nette de biodiversité ?». Les auteurs de ce rapport déclare en effet que « pour justifierune absence de perte nette de biodiversité (…) les mesures doiventêtre réalisées à proximité fonctionnelle des impacts occasionnéspar ce projet, c’est à dire qu’elles doivent bénéficier aux mêmespopulations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entitéécologique que celle impactée ».
Le groupe LFI-NFP s’oppose donc à toute idée d’élargissement dupérimètre géographique dans lequel les mesures de compensationspeuvent être mises en œuvre, d’autant plus que l’élargissement enquestion n’est absolument pas défini. L’étude d’impact mentionneseulement « les mesures de compensation devront à minima se situerdans la même région biogéographique au sens de la directive92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ou dans la même aire derépartition, sur la même voie de migration ou dans la même aired’hivernage. » Or le territoire français est divisé en seulementquatre régions biogéographique, dont une zone atlantique allant duPas de Calais à la Haute-Garonne.
Les député.e.s du groupe LFI-NFP partagent les craintes denombreux acteurs du monde agricole qui craignent qu’une tellemesure puisse ouvrir la voie à une forme de marché de créditsbiodiversité.
Pour ce qui est de la priorisation des mesures de compensationsur des espaces non-productifs puis, le cas échéant, sur des terresfaiblement productives proposée par le gouvernement, dans les faitsc’est déjà sur ce type d’espaces que portent les mesures decompensation aujourd’hui.
En effet, les chercheuses du centre d’études et de prospectivedu MASA indiquent dans leur analyse n°198 intitulée « L’implicationdu secteur agricole dans la compensation écologique » publiée endécembre 2023 : « De façon générale, la participation du secteuragricole à la compensation écologique suit une logiqued’opportunité. Les acteurs du secteur ont des préférenceshiérarchisées qui les amènent à privilégier la réalisation de cettecompensation sur du foncier non productif, puis sur des espaces enfriche, des prairies, et enfin sur des terres labourées, à la foisles plus onéreuses et les plus protégées par la professionagricole. La compensation écologique se développe doncpréférentiellement sur les espaces agricoles marginaux. »
La mise en œuvre des mesures de compensation écologique estd’ores et déjà insatisfaisante, le gouvernement devrait plutôts’atteler à rendre ses mesures plus efficaces d’un point de vueécologique plutôt que de chercher à assouplir encore les mesures decompensation écologiques.
Pour toutes ces raisons le groupe LFI-NFP demande la suppressionde cet article.