ART. 10	N°CD499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD499
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 2 et3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose la suppression de l’alinéa 3 del’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terresagricoles, peuvent être mises en œuvre dans un périmètregéographique plus large que le site impacté, sous réserve durespect du principe d’équivalence écologique.
Cette disposition remet en cause leprincipe de proximité fonctionnelle, pourtant au coeur del’efficacité de la séquence « éviter, réduire,compenser ». La biodiversité, les continuités écologiques etles fonctionnalités des milieux ne sont pas interchangeables àdistance : leur préservation suppose des mesures decompensation mises en œuvre au plus près des impacts.
En autorisant un élargissement dupérimètre d’intervention, cet alinéa organise une forme dedélocalisation des obligations environnementales, sansdémonstration de gain écologique associé. Il fragilise ainsi undispositif dont les bénéfices environnementaux sont déjàlimités.
Comme le rappelle une analysepubliée dans The Conversation (INRAE, 2025), la compensationécologique suscite de nombreuses interrogations sur son efficacitéréelle. Plusieurs critiques portent sur le manque de transparence,l’influence des coalitions d’acteurs économiques influençant lepouvoir, la construction sous influence du savoir, la fragilité desrésultats sur le plan écologique, et sur le type d’écosystèmesrestaurés. Une étude sur les sites restaurés en France a d’ailleursrévélé que leur biodiversité restait inférieure à celle des sitesnaturels d’origine, malgré les efforts de compensation. De même,Semeurs de Forêts dans son article « la compensationécologique : une fausse bonne idée », montre que cettevolonté de corriger un dommage environnemental par des actionscompensatoires ne remplace jamais réellement ce qui est perdu,« ni sur le plan de la biodiversité, ni sur le plan desservices dits « écosystémiques » comme la purification del’air et de l’eau, la régulation des crues et des inondations, laparticipation des milieux aux cycles de la pluie, le stockage decarbone ou encore la fourniture d’habitats pour lesespèces. »
Dans un contexte de forte pressionsur les sols et les habitats naturels, cet assouplissement est uneattaque supplémentaire faite à la protection du vivant, et donc àla pérennité de nos propres sociétés.
C’est pourquoi le présentamendement propose la suppression de cet alinéa.