ART. 10	N°CD500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD500
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 4 et5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose la suppression de l’alinéa 5 del’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité portant sur des terres agricolesseraient mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ouprésentant un faible potentiel agronomique.
Cette disposition repose sur uneapproche simplificatrice de la valeur écologique des sols. Ellesuppose qu’un terrain inculte ou faiblement productif serait, parnature, plus pertinent pour accueillir des mesures de compensation,indépendamment de ses caractéristiques écologiques réelles. Or, denombreux espaces qualifiés de « peu productifs » sur leplan agricole peuvent constituer des milieux riches enbiodiversité, abritant des habitats semi-naturels, des continuitésécologiques ou des fonctionnalités écologiques déjà élevées.
Les travaux scientifiquesdisponibles sur la compensation écologique montrent par ailleursque les gains environnementaux dépendent moins de la qualificationagronomique des sols que de la cohérence écologique globale dessites choisis, de leur connectivité et de leur proximité avec lesimpacts. La logique de hiérarchisation fondée sur la seule valeuragricole du sol ne garantit donc en rien une meilleure efficacitéécologique des mesures.
Comme le soulignent plusieursanalyses récentes, les dispositifs de compensation peinent déjà àatteindre leurs objectifs de restauration effective de labiodiversité, en raison notamment d’un choix fréquent de sites dits« disponibles » plutôt que véritablement pertinents dupoint de vue écologique, ce qui limite fortement les gains réelsobservés.
Dans ce contexte, introduire unepriorité automatique sur les terrains incultes ou faiblementproductifs revient à substituer un critère foncier à une logiqueécologique, au risque d’éloigner encore davantage les mesures decompensation de leurs objectifs environnementaux réels.
Enfin, cette hiérarchisationpourrait accentuer des transferts de pression vers des espacesnaturels ou semi-naturels déjà fonctionnels, au lieu de garantirune restauration effective des milieux dégradés.
C’est pourquoi le présentamendement propose la suppression de cet alinéa.